En vertu de l’article L 653.9 § III du code rural et de la pêche maritime, issu de l’article 93 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, les membres fondateurs, organisations professionnelles de compétence nationale représentatives des intérêts professionnels concourant à l’amélioration génétique des ruminants, ont créé, par décision collective du 16 mai 2006, l’Association dénommée « Interprofession nationale de l’amélioration génétique des ruminants France génétique Elevage » en abrégé « FGE». La liste des membres fondateurs figure en annexe 1 des présents statuts.

FGE est reconnue en qualité d’organisation interprofessionnelle nationale pour l’amélioration génétique des ruminants, par arrêté du 6 octobre 2006 (JORF du 27 octobre 2006). Sa reconnaissance a été confirmée par le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles, en application de l’article 157 du règlement n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, règlement dit « OMC » dont l’annexe I intègre les reproducteurs de race pure et le sperme.

Le Règlement n° 2016/1012 du 8 juin 2016 « relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’élevage, aux échanges et à l’entrée dans l’Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) no 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l’élevage », dit le « RZE », entré en application au 1er novembre 2018, a modifié le paysage des acteurs du dispositif français d’amélioration génétique des ruminants, notamment par un élargissement des missions réglementées dévolues aux organismes de sélection agréés au sens de l’article 2 du RZE.

En outre, l’ordonnance de 2021, prise en application de l’article 22 de loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, a modernisé le volet génétique du Code rural et de la pêche maritime et a notamment supprimé les missions légales de FGE en matière de gestion et de maintenance des systèmes nationaux d’information génétique (abrogation de l’article L 653.9 § III du Code rural et de la pêche maritime), issues de la réforme de l’ex loi sur l’élevage.

Ce nouveau paysage législatif a conduit les membres actifs de FGE, par décision du Conseil du 6/04/2021, à rénover le pacte statuaire initial de FGE dans l’intérêt commun de ses membres, en vue notamment de :

• Rénover son objet statutaire ;
• Conforter son interprofessionnalité dans le secteur de l’amélioration génétique des ruminants (animaux reproducteurs de race pure, leurs produits germinaux), au regard notamment de l’article 157 dudit règlement n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 ;
• Et rénover son fonctionnement de sa gouvernance.

Dans le cadre de sa reconnaissance en qualité d’organisation interprofessionnelle, la représentation des acteurs relevant des activités dudit secteur pour apprécier la validité des accords interprofessionnels, conformes à l’objet de FGE, est appréciée, en application de l’article 4 des présents statuts, selon les maillons suivants :

• Le maillon « production » couvrant l’activité économique de production de reproducteurs de race pure et de leurs produits germinaux (semence, ovocytes et embryons) des espèces bovine, ovine et caprine ;
• Le maillon « contributeurs » couvrant l’activé de production de reproducteur de races pures et de leurs produits germinaux, pour les activités de collecte de données à finalité génétique des espèces bovine, caprine et ovine ;
• Le maillon « distribution » couvrant l’activité économique de distribution de reproducteurs de race pure et de leurs produits germinaux des espèces bovine, ovine et caprine. Dans toutes les filières l’insémination animale est un outil clé de diffusion du progrès génétique. En production laitière bovine, ce mode de reproduction par insémination animale est très majoritaire. Il est aussi bien implanté en production laitière ovine et caprine. En productions ovine, caprine et bovine allaitante, le mode de reproduction majoritaire est la monte naturelle.
• Le maillon « utilisateurs » couvrant l’utilisation à des fins de production de produits de consommation (lait et viande) de reproducteurs de race pure et de leurs produits germinaux des espèces bovine, caprine et ovine.